Contrat de location

CONTRAT DE LOCATION DÉCLARATION PRÉALABLE : LOCATION COOKSHIRE INC est désigné dans le présent contrat comme étant le locateur ou le vendeur, selon la nature du contrat. ⸻ TERMES ET CONDITIONS 1. Durée du contrat Le présent contrat est pour la durée stipulée au verso et commence à la date à laquelle le locataire reçoit l’équipement, à moins qu’une autre date ne soit stipulée au présent contrat. 2. Période de location Tout équipement se loue pour un minimum d’une journée, sauf avis contraire. Aux fins du présent contrat, les périodes de location sont établies comme suit : • 1 journée signifie 24 heures • 1 semaine signifie 7 jours • 1 mois signifie 28 jours Le locataire est, à toutes fins que de droit, présumé avoir eu l’usage de la machinerie ou des accessoires loués du jour où il en a eu la possession jusqu’au jour où il les retourne au locateur. Le locataire s’engage à aviser le locateur de tout dépassement de la durée d’utilisation permise de l’équipement loué, et ce dépassement lui sera facturé. 3. Examen de l’équipement loué Le locataire déclare avoir personnellement examiné l’équipement et les accessoires loués et les avoir trouvés en parfait ordre et en bon état de fonctionnement. Il reconnaît également que cet équipement convient à ses besoins et qu’il en connaît le mode d’emploi. Il s’engage à en vérifier le fonctionnement et à aviser le locateur de tout défaut. 4. Loyer Le locataire doit payer au locateur le taux stipulé au verso pour chaque pièce d’équipement pendant toute la durée du contrat. À l’expiration du contrat, si le locataire conserve l’équipement avec le consentement du locateur, le contrat sera alors prolongé jusqu’à ce que l’équipement soit rendu au locateur, et ce, aux mêmes termes et conditions que ceux prévus au présent contrat. Le locateur pourra, après avoir donné un avis écrit d’un (1) jour au locataire, mettre fin en tout temps au contrat ainsi prolongé et reprendre possession de l’équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement, sans préjudice à tous ses autres droits et recours en vertu du présent contrat et de la loi. 5. Réserve du droit de propriété Le locataire (acheteur) reconnaît spécifiquement que le locateur (vendeur) est et demeure le propriétaire exclusif de toutes les marchandises louées ou vendues. Lors de la vente de marchandises, le transfert du droit de propriété n’aura pas lieu lors de la formation du contrat de vente ni lors de la prise de possession desdites marchandises, mais uniquement lorsque toutes les sommes dues en vertu dudit contrat auront été entièrement payées au locateur (vendeur). Toutefois, le locataire (acheteur) sera responsable de la perte ou des dommages aux marchandises vendues à compter de leur prise de possession. Tout défaut du locataire lui fera perdre le bénéfice de tout terme. Le locateur (vendeur) pourra alors, à son choix, reprendre toutes les marchandises vendues et conserver, à titre de dommages liquidés, toute somme payée en acompte sur lesdites marchandises, ou réclamer du locataire (acheteur) et de la caution toute somme due en vertu du présent contrat, plus intérêts. Le locataire (acheteur) ne pourra utiliser l’équipement que conformément aux termes et conditions du présent contrat. Le locataire ne pourra déplacer l’équipement du lieu d’utilisation mentionné au verso sans le consentement écrit préalable du locateur. 6. Destruction, perte, vol et feu La perte totale, le vol, le feu ou la destruction de l’équipement ne mettra pas fin au contrat, et le locataire (acheteur) devra payer le loyer tant et aussi longtemps que l’équipement ne sera pas rendu au locateur (vendeur) ou que la valeur de l’équipement n’aura pas été payée au locateur (vendeur). De plus, le locataire (acheteur) s’engage à aviser immédiatement le locateur (vendeur) et la police de toute perte, vol ou destruction de l’équipement. Les parties conviennent que la valeur de l’équipement loué sera le coût de remplacement au moment du sinistre. 7. Retard L’inhabileté ou le retard, non causé par la faute du locateur, à se servir des équipements loués ne dégage pas le locataire du paiement des frais de location convenus au verso du présent contrat, et le locataire ne pourra réclamer aucune compensation au locateur. 8. Expiration du contrat À l’expiration du contrat ou en cas de résiliation avant terme, le locataire (acheteur) doit rendre l’équipement au locateur (vendeur) à l’adresse mentionnée au verso, dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale. À défaut, le locateur et toute personne autorisée par celui-ci pourront, sans avis, reprendre possession de l’équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. Il incombe au locataire d’établir si l’équipement a été rendu et la date à laquelle il l’a été. 9. Usage, entretien et réparations Le locataire (acheteur) garantit que l’équipement sera utilisé aux fins auxquelles il est destiné et par des personnes possédant la compétence requise, et qu’il suivra les instructions reçues du représentant du locateur (vendeur). Le locataire devra, à ses propres frais, maintenir l’équipement en bon état de fonctionnement et d’entretien et sera responsable de tous les dommages causés audit équipement. Le locateur deviendra propriétaire de toute pièce ajoutée ou utilisée comme pièce de remplacement. Le locataire s’engage à donner accès à l’équipement au locateur ou à toute personne autorisée par ce dernier à des fins d’inspection. Le locataire devra permettre toutes les réparations, de quelque nature que ce soit, sans droit à une diminution du loyer. Le locataire devra payer tous les frais, taxes, pénalités ou autres charges relatifs à la possession ou à l’usage de l’équipement. 10. Indemnisation Le locataire s’engage à garantir et à indemniser pleinement le locateur à l’égard de toute demande, réclamation ou action intentée contre le locateur pour toute perte, blessure ou dommage, incluant toute perte de profit ou autres dommages indirects subis par le locateur, ses employés, représentants ou des tiers, en raison de la présence ou de l’absence de l’équipement. 11. Exclusion de responsabilité Le locateur ne sera aucunement responsable de tout dommage, perte ou blessure causés par l’article loué lors de son utilisation. Toute faute d’un tiers, cas fortuit ou force majeure ne pourra être invoquée par le locataire à l’encontre du locateur. Le locateur ne sera pas responsable des dommages ou blessures causés par des vices cachés ou des défectuosités de l’équipement loué et ne sera tenu d’aucune indemnisation à l’égard de toute réclamation pour pertes, blessures ou dommages directs ou indirects, incluant toute perte de profit. En aucun temps, le locateur ne sera tenu responsable des blessures, délais ou dommages occasionnés par l’usage ou l’état de l’équipement ou par tout événement hors de son contrôle. Le locataire assume tous les risques inhérents à l’opération et à l’usage de l’équipement et est responsable de tous les dommages causés à celui-ci. Le locataire s’engage également à respecter les codes provinciaux et municipaux lors de l’utilisation de bonbonnes, réservoirs ou tout autre contenant sous pression, et à les fermer après usage. 12. Résiliation du contrat Le locateur peut, sans préjudice à tous ses droits et recours en vertu du présent contrat et de la loi, résilier le présent contrat sans avis si le locataire est en retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme payable, s’il contrevient à l’une quelconque des dispositions du contrat, s’il hypothèque le bien loué, s’il fait l’objet ou initie des procédures d’insolvabilité ou de faillite, si un séquestre, syndic ou toute autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommé, s’il y a dissolution ou liquidation volontaire ou forcée du locataire, s’il fait défaut de payer un versement dans les trente (30) jours de son échéance ou s’il fait un usage abusif de l’équipement. Dans ces cas, le locataire ne sera plus en possession de l’équipement. Le locateur ou toute personne autorisée pourra alors, sans avis, reprendre possession de l’équipement et entrer en tout lieu pour l’enlever. Le locataire devra en outre payer immédiatement tout loyer et toute somme échue ou à échoir, ainsi que tous dommages subis par le locateur, incluant les frais raisonnables engagés pour faire respecter le contrat. 13. Sous-location et cession Le locataire ne pourra sous-louer l’équipement ni céder le présent contrat sans le consentement écrit du locateur, lequel pourra être refusé pour motif raisonnable. 14. Hypothèque mobilière Le locataire devra garder l’équipement libre de toute hypothèque mobilière. À défaut, il devra rembourser au locateur les montants payés et les dépenses encourues pour obtenir quittance et mainlevée de toute telle hypothèque. 15. Nettoyage Le locataire s’engage à remettre les biens loués au locateur en bon état de propreté. À défaut, il sera responsable de tous les frais de nettoyage. 16. Frais d’entretien – 9 % Le locataire convient de payer au locateur une surcharge de 9 % du loyer total afin d’être exonéré de payer certains dommages à l’équipement loué résultant d’un bris mécanique, à condition d’avoir agi de façon raisonnable durant toute la période de location. Ces frais d’entretien ne remplacent pas l’assurance tous risques que le locataire doit maintenir à ses frais. La renonciation aux dommages et frais d’entretien n’enlève aucun droit de subrogation à l’assureur. Le locataire sera présumé ne pas avoir agi de façon raisonnable, notamment dans les cas suivants : • surcharge ou mauvaise répartition du poids excédant la capacité maximale; • pneus crevés ou coupés, jantes endommagées, pièces ou accessoires brisés; • abandon de l’équipement sans surveillance et non cadenassé; • manque d’huile, lubrifiant ou carburant approprié, gel ou utilisation sans accessoires requis; • transport ou arrimage inadéquat; • vol, déplacement sans permission, usage abusif, faute intentionnelle, accident ou collision; • négligence, faute d’un tiers, cas fortuit ou force majeure; • utilisation ou modification de l’équipement à des fins non prévues par le fabricant ou le locateur. 17. Paiement des frais Le locataire s’engage à payer les frais judiciaires, extrajudiciaires et de recouvrement de toute somme due en vertu du présent contrat, à titre de clause pénale. Le locateur pourra également réclamer l’indemnité prévue à l’article 1618 du Code civil du Québec. 18. Équipement dangereux Tout équipement loué présentant des risques de chaleur, combustion, explosion ou friction, ou fonctionnant avec des matières inflammables ou explosives, devra être utilisé sous la surveillance constante et adéquate d’un opérateur qualifié. 19. Nullité des dispositions La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. 20. Renonciation du locateur Aucune abstention, tolérance ou délai accordé par le locateur dans l’exercice de ses droits ne pourra porter atteinte aux droits du locateur en vertu du présent contrat. 21. Avis Tout avis sera valablement donné s’il est transmis par courrier recommandé à l’adresse mentionnée au verso et sera réputé reçu le lendemain de sa mise à la poste.

Interprétation Sauf indication contraire, les termes locateur (vendeur) et locataire (acheteur) incluent leurs administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit respectifs. S’il y a plus d’un locateur ou locataire, leurs obligations sont conjointes et solidaires.
Intérêts Tout compte en souffrance portera intérêt au taux de 2 % par mois, soit 24 % annuellement. Tout chèque non honoré entraînera des frais de 35,00 $, en plus des intérêts.
Consentement et autorisation Le locataire (acheteur) autorise le locateur (vendeur) à utiliser l’empreinte de sa carte de crédit laissée en garantie afin de payer tout solde impayé. Il autorise également le locateur à échanger des renseignements personnels et financiers avec des bureaux de crédit, institutions financières, créanciers ou partenaires d’affaires afin d’évaluer la solvabilité, le crédit, le caractère et la réputation du locataire.
Élection de domicile Les parties conviennent que tout recours judiciaire relatif au présent contrat sera intenté dans le district judiciaire où est situé l’établissement du locateur, à l’exclusion de tout autre district.
Garantie personnelle Je, soussigné, déclare avoir pris connaissance du présent contrat et m’engage, conjointement et solidairement, à garantir toutes les obligations de la compagnie locataire/acheteuse identifiée au recto, pour toute somme due maintenant ou ultérieurement au locateur (vendeur). Je renonce irrévocablement aux bénéfices de division et de discussion et reconnais que le présent engagement constitue une garantie continue.